Par Cassandra NANIA
Directeur de publication : Thomas MEZSAROS
Responsable pédagogique : Fabien DESPINASSE
Le 30 juin 2022 est marqué par la fin du mandat de la République française au sein du Conseil de l’Union Européenne à laquelle la République Tchèque succédera. En préambule, il convient de rappeler que cette présidence a été marquée par l’éclatement du conflit russo-ukrainien qui a mis en exergue le risque cyber au sein de ce mandat. Cette note vise à tirer le bilan de l’action de la PFUE en matière de défis numériques à relever.
Dès lors, en quoi la PFUE a-t-elle permis une avancée de l’Union Européenne sur ces problématiques? Tout d’abord, un des objectifs principaux de la PFUE a été l’établissement d’une souveraineté numérique européenne renforcée par notamment la mise en place du DMA (Digital Market Act) et de la DSA (Digital Services Act) qui ont marqué une véritable avancée juridique en matière de législation numérique. De plus, durant ce mandat, des évolutions concernant les « communs numériques » ont été remarquées et le sujet de l’écologie n’a pas non plus été mis de côté. Enfin, il reste à noter que la PFUE a été influencée dans ses prises de décision sur le sujet par la guerre en Ukraine.
I- La PFUE : un mandat pour une souveraineté européenne renforcée
Tout au long de sa présidence, l’Etat français a œuvré à renforcer le poids de l’Union Européenne au sein des domaines des technologies immersives [1]. Les technologies immersives permettent, grâce à l’utilisation des capacités motrices et sensorielles des individus, de plonger l’utilisateur dans un monde numérique dans lequel il peut interagir. Aussi, elle a œuvré pour une souveraineté numérique responsable en conjuguant technologies numériques et transition écologique. Comme le remarque Bruno Le Maire, ministre de l'économie en France : “Il n’y a pas de souveraineté politique sans souveraineté technologique" [2]. En effet, dans un contexte post-Covid caractérisé par une numérisation massive, la cybersécurité s’affirme comme un paradigme majeur de la puissance et de la légitimité d’un pays sur la scène internationale. Certes, comment imaginer qu’un Etat soit crédible si ce dernier ne peut même pas se protéger ? C’est en cela, comme le déclare Mathieu Weill, Chef de service de l’Economie numérique au de la Direction générale des entreprises (DGE) que : “la souveraineté et le développement de la croissance des entreprises numériques sont les deux sujets majeurs de la PFUE” [3]. Parallèlement, les actions d’influence et de lobbying viennent entraver la souveraineté de l’Union Européenne en ce que la France a œuvré par diverses actions à l’endroit de l’acquisition d’une véritable souveraineté numérique de l’Union. Véritable enjeu, cette souveraineté pour laquelle la France a travaillé pendant son mandat s’inscrit dans une lutte face “aux risques émergents de vassalisation technologique de l’Europe par des sociétés américaines ou chinoises” [4]. En effet, Bruno Le Maire, ministre de l’économie en France, avait déclaré le 10 novembre que “Les géants du numérique ne sont pas que de sympathiques entreprises avec qui il faut coopérer, ce sont des rivaux des Etats qui ne respectent pas nos règles économiques, qui doivent donc être régulés” [5]. Aussi, il est nécessaire d’une part, qu’une véritable régulation juridique se mette en place et d’autre part, que l’Europe se dote de leaders du numérique propres. Cédric O, Secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques a annoncé les priorités de la France en ce qu’ “Il faut que de nouveaux champions européens émergent dans les prochaines années. Tout l’écosystème est concerné, dans des secteurs tels que l’IA, le quantique ou les Life Sciences. C’est ici que réside l’enjeu des régulations des prochaines années et de la PFUE” [6].
II- Le DMA (Digital Market Act) et la DSA (Digital Services Act) comme marqueurs de réussite du mandat de la PFUE en matière de numérique
La France a selon Bruno Le Maire, pendant 6 mois “franchi des étapes majeures, notamment l’adoption de la législation sur les marchés numériques et de celle sur les services numériques visant à rendre les plateformes numériques responsables…” [7]. En effet, des règlements concernant les marchés et les services numériques, priorités du président de la République, ont été mis en place. Le DMA permet un encadrement des “activités économiques des plus grandes plateformes, afin de réduire la dépendance des entreprises et des consommateurs vis-à-vis de leurs services et favoriser la concurrence des autres sociétés” [8]. Le DSA permet de “freiner la diffusion en ligne de contenus illicites (haineux, pédopornographiques, terroristes…) et de produits contrefaits ou dangereux” [9]. L'objectif de ces deux règlements est de créer un espace “plus sûr pour les citoyens, encadré par des conditions de concurrences équitables pour les entreprises” [10].
III- Des avancées en matière de communs numériques
Dès février 2022 un groupe de travail a été mis en place pour créer un incubateur européen concernant les communs numériques. Un commun numérique est “une ressource produite et/ou entretenue collectivement par une communauté d’acteurs hétérogènes, et gouvernée par des règles qui lui assurent son caractère collectif et partagé” [11] comme les navigateurs de recherche Firefox ou Brave. Ceux-ci sont “un levier essentiel pour la souveraineté européenne” [12]. De plus, les 21 et 22 juin a eu lieu une Assemblée numérique où a été présenté le rapport sur les communs numériques désignant 4 points déterminants :
“ - la création d’un guichet unique européen pour orienter les communautés vers les financements et aides publiques adéquats ;
- le lancement d’un appel à projet pour déployer rapidement une aide financière aux communs les plus stratégiques;
- la création d’une fondation européenne pour les communs numériques, avec une gouvernance partagée entre les Etats, la Commission européenne et les communautés des communs numériques ;
- la mise en place du principe “ communs numériques par défaut” dans le développement des outils numériques des administrations publiques” [13].
Par ailleurs, la France a mis en place des projets pour consolider des capacités et les atouts industriels de l’Union Européenne concernant le cloud et l’électronique. Par exemple, le chargeur universel des appareils électroniques en Europe a été adopté. De surcroît, la France a rédigé diverses propositions concernant le développement des différents métavers existants ainsi que des technologies immersives sur le territoire européen [14]. Des objectifs pour 2030 ont été définis dans la communication de la Commission sur la décennie numérique comme celui d’atteindre 20 millions de spécialistes des TIC. La PFUE a permis de réaffirmer la volonté des Etats à protéger et respecter les droits de l’Homme au sein du monde numérique.
IV- Investir dans les technologies numériques en liant innovation et écologie
Parallèlement, 18 Etats sous l’égide de la PFUE se sont engagés d’ici 2026 à mettre en place différentes mesures pour le numérique sous la déclaration commune de la double transition numérique et environnementale. La transition numérique que veulent entreprendre les pays de l’Union Européenne veut se faire au moyen d’une utilisation écologique des technologies et du numérique. A travers cette dite déclaration, ils se fixent ainsi comme objectifs, d’ici 2026 de réduire les dépendances européennes dans le secteur numérique, développer une méthode commune pour pouvoir mesurer scientifiquement l’empreinte carbone au sein du secteur numérique et diminuer son émission des infrastructures du numérique et de ses équipements [15]. Plus précisément, afin d’œuvrer pour une réduction drastique de la pollution numérique, l’UE souhaite “réduire des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030 et à faire de l’Europe le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050” [16]. De surcroit, la transition écologique se fera au moyen des technologies.
V- Le numérique et l’Ukraine : quels changements pour l’Union européenne ?
La PFUE a été marquée par le déclenchement de la guerre russo-ukrainienne le 24 février 2022 lorsque les troupes russes ont envahi l’Ukraine. Ce conflit témoigne de la numérisation et de la digitalisation des conflits modernes. Le cyber a pris une place inédite au sein de celui-ci et la PFUE a réagi en conséquence. En outre, l’assemblée numérique du 21 et 22 juin à Toulouse a eu lieu pour le maintien du soutien au numérique en Ukraine. La session a mis en place une plateforme basée en Slovaquie permettant des dons de technologies numériques en Ukraine. En effet, Thierry Breton (commissaire au Marché intérieur) a déclaré qu’ “Offrir une coordination et une structure au niveau de l’Union nous aidera à accroître et pérenniser le soutien au secteur numérique ukrainien” [17]. Cette aide permet d’apporter un soutien technique continu. De plus, un accord a été trouvé pour réviser la directive sur les réseaux d’information (NIS-2) durant la guerre en Ukraine permettant le renforcement de la cybersécurité. En parallèle, des discussions ont porté sur une association de l’Ukraine au programme pour une Europe numérique. Les objectifs pendant cette PFUE ont été de “contribuer au rétablissement des infrastructures de connectivité et permettre aux entreprises de poursuivre leurs activités” [18].
Au sein de son mandat de 6 mois, la PFUE a su mettre en place des projets efficients qui œuvrent dans le sens d’une Europe souveraine et ce en matière de numérique. Ses travaux ont permis l’apparition de deux règlements à savoir le DMA et le DSA pour encadrer les plateformes numériques grâce à des obligations nouvellement créées. De plus, la PFUE a réussi à mettre en œuvre une promotion de logiciels open source pour les administrations publiques européennes par le biais de la Déclaration de Strasbourg, reste à savoir si ces textes seront pérennes dans leur respect compte tenu de leur sujet polymorphe c’est-à-dire la régularisation du cyberespace. Cependant, il est à noter comme le remarque Olivier Petitjean (Observatoire des multinationales) qu’ “Emmanuel Macron et son gouvernement poussent surtout pour un soutien politique et financier de plus en plus massif aux grandes entreprises et à leurs technologies problématiques” [19]. Vicky Cann (Corporate Europe Observatory) ajoute que “ La prochaine présidence française ne peut se contenter d’être dans une courroie de transmission pour les milieux d’affaires et l’industrie. Pour empêcher la capture de l’UE par les entreprises, nous avons besoin d’ouvrir les décisions du Conseil de l’UE aux citoyens européens, de règles strictes pour empêcher l’accès privilégié des industriels aux décideurs ” [20]. Dès lors, la démarche novatrice de la PFUE est relativement bien accueillie en ce qu’elle ne permet pas une expression à égalité des citoyens face aux industriels. Ce dialogue et cette réflexion autour des défis du numérique ne peuvent être conduits sans une entente entre les citoyens d’une part et les industriels d’une autre part. Enfin, succédant à la France, la République Tchèque souhaite développer deux domaines du numérique que sont l’Intelligence artificielle et le projet européen qu’est le Digital Wallet : un portefeuille de documents d’identité numériques. Reste à savoir si la dynamique impulsée par la PFUE sera suivie par la présidence de la République Tchèque en matière de numérique.
[1] “Communiqué de presse conjoint-Assemblée numérique européenne 2022”, Ministère de l’économie,des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 22/06/2022, https://presse.economie.gouv.fr/22-06-2022-communique-de-presse-conjoint-assemblee-numerique-europeenne-2022/
[2] POLLET Mathieu, “PFUE : la France attendue au tournant sur le volet numérique”, EURACTIV France, 14/12/2021, https://www.euractiv.fr/section/economie/news/pfue-la-france-attendue-au-tournant-sur-le-volet-numerique/
[3] ROBILLART Olivier, “PFUE: une opportunité pour la transition numérique”, techtalks, 06/12/2021, https://www.techtalks.fr/pfue-une-opportunite-pour-la-transition-numerique/
[4] BENHAMOU Bernard, “Souveraineté numérique : quelles stratégies pour la France et l’Europe ? ”, Vie Publique, 27/09/2020 Souveraineté numérique : quelles stratégies pour la France et l'Europe ? | vie-publique.fr
[5] POLLET Mathieu, Op.cit, https://www.euractiv.fr/section/economie/news/pfue-la-france-attendue-au-tournant-sur-le-volet-numerique/
[6] ROBILLART Olivier, Op.Cit, https://www.techtalks.fr/pfue-une-opportunite-pour-la-transition-numerique/
[7]“Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique”,Op.cit, https://presse.economie.gouv.fr/22-06-2022-communique-de-presse-conjoint-assemblee-numerique-europeenne-2022/
[8] LEDROIT Valentin, LEQUEUX Vincent, OLIVIER Arthur, ALLUET Adrien, TOBELEM Boran, “PFUE : quel est le bilan de la présidence française du Conseil de l’UE”, toute l’europe.eu, 05/07/2022 https://www.touteleurope.eu/presidence-du-conseil-de-l-union-europeenne/pfue-quel-est-le-bilan-pour-la-presidence-francaise-du-conseil-de-l-ue/
[9] Ibid https://www.touteleurope.eu/presidence-du-conseil-de-l-union-europeenne/pfue-quel-est-le-bilan-pour-la-presidence-francaise-du-conseil-de-l-ue/
[10] “Assemblée numérique européenne”, Présidence française du conseil de l’union européenne, 17/06/2022 https://presidence-francaise.consilium.europa.eu/fr/actualites/assemblee-numerique-europeenne/
[11] “Les communs numériques : un modèle innovant de développement des ressources numériques”, Labo Société Numérique, 16/10/2019 https://labo.societenumerique.gouv.fr/2019/10/16/les-communs-numeriques-un-modele-innovant-de-developpement-des-ressources-numeriques/
[12] “Le rapport sur les communs numériques : un levier essentiel our la souveraineté européenne”, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 24/06/2022, https://presse.economie.gouv.fr/24-06-2022-le-rapport-sur-les-communs-numeriques-un-levier-essentiel-pour-la-souverainete-europeenne/
[13] Ibid https://presse.economie.gouv.fr/24-06-2022-le-rapport-sur-les-communs-numeriques-un-levier-essentiel-pour-la-souverainete-europeenne/
[14] ROBILLART Olivier,Op.Cit, https://www.techtalks.fr/pfue-une-opportunite-pour-la-transition-numerique/
[15] “Bilan PFUE: des avancées remarquables sur le volet numérique”, Ministère de l’économie,des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 01/07/2022 https://www.economie.gouv.fr/bilan-pfue-des-avancees-remarquables-sur-le-volet-numerique#
[16] Ibid https://www.economie.gouv.fr/bilan-pfue-des-avancees-remarquables-sur-le-volet-numerique#
[17] Op.Cit, “Communiqué de presse conjoint-Assemblée numérique européenne 2022”,https://presse.economie.gouv.fr/22-06-2022-communique-de-presse-conjoint-assemblee-numerique-europeenne-2022/
[18] Op.cit,“Ministère de l’économie,des finances et de la souveraineté industrielle et numérique”, https://presse.economie.gouv.fr/22-06-2022-communique-de-presse-conjoint-assemblee-numerique-europeenne-2022/
[19] Auteur inconnu,“Présidence française de l’UE : au service des grandes entreprises plutôt que des citoyens », Observatoire des multinationales, 20/12/2021 Présidence française de l'UE : au service des grandes entreprises plutôt que des citoyens - Observatoire des multinationales
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